A-23, r. 3 - Code de déontologie des arpenteurs-géomètres

Texte complet
5.01.01. Nul arpenteur-géomètre ne peut faire, ou permettre que soit faite, par quelque moyen que ce soit, de la publicité fausse, trompeuse ou susceptible d’induire en erreur.
D. 1415-92, a. 2.